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CESSATION D'ACTIVITÉ
La dissolution volontaire d'une société marque la fin de son existence juridique. Cette démarche, souvent décidée par les associés, suit une procédure réglementée pour s'assurer que toutes les obligations légales et financières soient respectées. Voici un guide détaillé sur la procédure à suivre pour la dissolution volontaire d'une société.
1. Décision de Dissolution
Convocation de l’Assemblée Générale
La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires. La convocation doit respecter les modalités prévues par les statuts de la société, notamment les délais de préavis et les formes de convocation.
Vote de la Dissolution
Lors de l’AGE, les associés doivent voter la décision de dissolution. La majorité requise pour adopter cette décision dépend du type de société et des dispositions statutaires. En général, pour les SARL, la majorité des deux tiers est nécessaire, tandis que pour les SA, une majorité des deux tiers des voix exprimées est requise.
2. Nomination du Liquidateur
Désignation
L’assemblée générale qui décide de la dissolution doit également nommer un liquidateur. Le liquidateur peut être l’un des associés ou une personne extérieure. Son rôle est de mener à bien les opérations de liquidation.
Pouvoirs et Mission du Liquidateur
Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif (vendre les biens de la société) et d’apurer le passif (régler les dettes). Il doit également représenter la société en liquidation auprès des tiers et des administrations.
3. Publicité de la Dissolution
Annonce Légale
La décision de dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette publicité permet d’informer les tiers de la cessation d’activité de la société.
Dépôt au Greffe
Le procès-verbal de l’AGE décidant la dissolution et la nomination du liquidateur doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt entraîne l’inscription de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
4. Opérations de Liquidation
Réalisation de l’Actif
Le liquidateur procède à la vente des biens de la société. Les sommes recueillies permettent de régler les créanciers.
Apurement du Passif
Le liquidateur règle les dettes de la société. Si l’actif est insuffisant pour payer toutes les dettes, une procédure de liquidation judiciaire peut être engagée.
5. Clôture de la Liquidation
Rapport de Liquidation
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur établit un rapport de liquidation, présentant un bilan des opérations réalisées.
Assemblée de Clôture
Une assemblée générale est convoquée pour approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur pour sa gestion. La clôture de la liquidation est ensuite prononcée.
6. Formalités de Clôture
Publicité de la Clôture
La décision de clôture de la liquidation doit également être publiée dans un journal d’annonces légales.
Dépôt au Greffe
Le rapport de liquidation et le procès-verbal de l’assemblée de clôture sont déposés au greffe du tribunal de commerce. La clôture de la liquidation est inscrite au RCS, marquant la radiation de la société.
Conséquences de la Dissolution
Avec la clôture de la liquidation et la radiation de la société du RCS, la personnalité juridique de la société disparaît. Les associés peuvent alors se partager le boni de liquidation, c’est-à-dire l’excédent des actifs après apurement du passif, en fonction de leurs parts sociales ou actions.
La dissolution volontaire d'une société est une procédure rigoureuse qui nécessite une série d'étapes pour assurer la liquidation correcte des actifs et des passifs de l'entreprise. Respecter ces étapes est essentiel pour une cessation d'activité en conformité avec la loi, assurant ainsi la protection des intérêts des associés et des créanciers.