Évolution de la réglementation des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE)
Un nouveau cadre pour les formations ACRE financées par le CPF
Depuis le 16 février 2025, la loi de finances 2025 a modifié les conditions d’éligibilité des formations à la création et reprise d’entreprise (ACRE) dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF). Dorénavant, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) sont éligibles au financement via le CPF.
Pourquoi ce changement ?
À l’origine, les formations ACRE étaient accessibles via le CPF sans obligation de certification, afin de stimuler l’offre de formation et de favoriser l’entrepreneuriat. Ce cadre souple a permis de diversifier les approches et de soutenir efficacement les porteurs de projet.
Après dix années de fonctionnement du CPF et cinq années de la plateforme Mon Compte Formation, l’écosystème de la formation a considérablement évolué. Aujourd’hui, une large offre existe, y compris des parcours certifiants, en ligne ou en présentiel, garantissant une montée en compétences structurée et reconnue.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Cette nouvelle réglementation poursuit plusieurs ambitions :
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Renforcer la qualité des formations en les orientant vers des compétences certifiables, reconnues et valorisables.
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Favoriser la réussite des créateurs et repreneurs d’entreprise à travers des parcours mieux encadrés.
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Harmoniser le catalogue des formations CPF en introduisant un référentiel clair et commun à toutes les thématiques de formation.
Conséquences pour les formations ACRE
Pour les dossiers en cours
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Les formations ACRE acceptées avant le 16 février 2025 peuvent être poursuivies normalement.
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Si la demande a été faite après cette date, la formation est annulée et les droits (CPF et reste à charge éventuel) sont restitués au titulaire.
Visibilité sur Mon Compte Formation
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Les formations ACRE non certifiantes ne sont plus visibles sur la plateforme Mon Compte Formation.
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Les organismes doivent retirer ces formations de leur catalogue EDOF manuellement.
Référencement des organismes
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Un organisme proposant uniquement des formations ACRE non certifiantes n’a plus d’offres visibles sur Mon Compte Formation.
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Il conserve toutefois l’accès à EDOF.
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Pour rester actif, il est désormais nécessaire de proposer des formations ACRE menant à une certification RNCP ou RS, en obtenant l’habilitation d’un organisme certificateur.
Quelles formations restent éligibles ?
Sont toujours éligibles au CPF les formations préparant à des certifications en accompagnement à la création et au développement d’entreprises enregistrées au RNCP ou RS. Ces formations certifiantes peuvent continuer à être financées par les titulaires du CPF.
En résumé
La réforme vise à professionnaliser davantage l’offre de formation dans le champ de la création d’entreprise, à travers une exigence de certification. Elle marque une nouvelle étape dans la structuration de l’écosystème CPF, avec pour finalité d’offrir aux futurs entrepreneurs des parcours de qualité, reconnus, et adaptés aux enjeux du monde économique.