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FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE : CHANGEMENT AU 01/01/2023
Suite à l’application de la loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l’Organisme unique numérique des formalités des entreprises se substitue aux six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
Fini donc les démarches administratives version papier. Désormais, les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site opéré par l'INPI depuis ce début d'année via : https://procedures.inpi.fr/?/
Toutefois les formalités de modifications et de radiations des sociétés civiles, libérales et non commerciales, GIE et GEIE avec un objet civil, agents commerciaux et les dépôts de déclarations de bénéficiaires effectifs et d'actes isolés (non liés à une formalité) peuvent être effectues via Infogreffe. Les comptes annuels peuvent être déposés au greffe au format papier.